Tarifs & Honoraires
Maitre Mégane Mironneau Avocat Poitiers
Les honoraires ci-dessous sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la situation du client et du dossier confié.
En toute hypothèse l’avocat est dans l’obligation, sauf cas exceptionnels, de vous faire régulariser une convention d’honoraires.
Procédures Juge aux affaires familiales
Procédures de divorce
- Divorce contentieux devant le Juge :
facturation à l’heure 150€HT, soit 180€TTC
- Divorce non contentieux devant le juge (requête conjointe) :
honoraire forfaitaire 1200€HT, soit 1440€TTC
supplément forfaitaire de 500€HT, soit 600€TTC en cas de production de conclusions complémentaires à la requête.
- Divorce par acte d’avocat :
– sans bien immobilier : honoraire forfaitaire 1200€Ht, soit 1440€TTC ( ce tarif est prévu pour un temps maximal de procédure de 8 mois, au-delà facturation à l’heure 150€HT, soit 180€TTC
– avec bien immobilier : facturation à l’heure 150€HT, soit 180€TTC
Procédures hors divorce
- Rédaction ou co-rédaction d’une convention parentale :
Honoraire forfaitaire 700€HT, soit 840€TTC
- Requête ou assignation JAF hors divorce en qualité de demandeur :
honoraire forfaitaire 1200€HT, soit 1440€TTC (incluant l’acte introductif et un jeu de conclusions)
Jeu de conclusions complémentaire : tarif forfaitaire de 400€HT, soit 480€TTC
- Requête ou assignation JAF hors divorce en qualité de défendeur :
honoraire forfaitaire 1000€HT, soit 1200€TTC (incluant deux jeux de conclusions)
Jeu de conclusions complémentaire : tarif forfaitaire de 400€HT, soit 480€TTC
Supplément incident de procédure
- Si un incident devait être soulevé par le client ou l’adversaire : honoraire forfaitaire supplémentaire de 600€HT, soit 720€TTC
Procédures d'assistance éducative
Tarif forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
Procédures Civiles classiques
Procédure JCP
Honoraire forfaitaire : 900€HT, soit 1080€TTC
- Incluant l’acte introductif et un jeu de conclusions
- Jeu de conclusions supplémentaire : tarif forfaitaire de 400€HT, soit 480€TTC
Procédure TJ
Facturation à l’heure 150€HT, soit 180€TTC
Procédure de référé
Facturation à l’heure 150€HT, soit 180€TTC
Supplément incident de procédure
- Si un incident devait être soulevé par le client ou l’adversaire : honoraire forfaitaire supplémentaire de 600€HT, soit 720€TTC
Honoraires en matière d’appel civil
En cas d'appel de décisions rendues
par le Juge aux affaires familiales, par le JCP ou par le Tribunal Judiciaire :
- les honoraires à l’heure restent applicables au même tarif
- les honoraires forfaitaires sont majorés de 15%
Il en est de même en matière d’appel dans le cadre d’un incident.
Honoraires en matière pénale
Assistance en garde à vue
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance en audition libre
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance en retenue douanière
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance en confrontation pour un mineur ou un majeur
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance et conseil le temps de la procédure pénale
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance en défèrement
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance devant le JLD
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Assistance devant le Tribunal de police
Tarif forfaitaire de 300€HT, soit 360€TTC
Assistance pour une notification d'ordonnance délictuelle
Tarif horaire de 300€HT, soit 360€TTC
Audience de composition pénale prévenu
Tarif forfaitaire de 400€HT, soit 480€TTC
Audience de composition pénale partie civile
Tarif forfaitaire de 300€HT, soit 360€TTC
Audience de CRPC prévenu
Tarif forfaitaire de 600€HT, soit 720€TTC
Audience de CRPC partie civile
Tarif forfaitaire de 600€HT, soit 720€TTC
incluant un jeu de conclusions
Procédure de défèrement CRPC prévenu
Tarif forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
Procédure de défèrement CRPC partie civile
Tarif forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
incluant un jeu de conclusions
Audience correctionnelle prévenu
Tarif forfaitaire de 1000€HT, soit 1200€TTC
Audience correctionnelle prévenu après instruction
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Audience correctionnelle partie civile
Tarif forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
incluant un jeu de conclusions
Audience correctionnelle partie civile après instruction
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Audience TPE de culpabilité prévenu
Honoraire forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
Audience TPE de culpabilité partie civile
Honoraire forfaitaire de 600€HT, soit 720€TTC
incluant un jeu de conclusions
Audience TPE de sanction prévenu
Honoraire forfaitaire de 700€HT, soit 840€TTC
Audience TPE de sanction partie civile
Honoraire forfaitaire de 500€HT, soit 600€TTC
incluant un jeu de conclusions
Audience TPE unique prévenu
Honoraire forfaitaire de 1000€HT, soit 1200€TTC
Audience TPE unique partie civile
Honoraire forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC
incluant un jeu de conclusions
Procédures sur intérêts civils
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Instruction correctionnelle ou criminelle
Partie civile et prévenu :
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile
Tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC
Audience d'Assises ou Cour criminelle départementale
Pour les mineurs et les majeurs :
Tarif journalier de 2000€HT, soit 2400€TTC
Honoraires en matière d'appel pénal
En cas d’appel de décisions rendues en matière pénale :
- les honoraires à l’heure restent applicables au même tarif
- les honoraires forfaitaires sont majorés de 15%
Procédure devant la Chambre de l’Instruction :
- honoraire forfaitaire de 800€HT, soit 960€TTC (incluant au besoin un jeu de conclusions)
Aide juridictionnelle
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé sous conditions de revenus.
Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382
Le dossier d’aide juridictionnelle doit impérativement être rempli et signé par le client.
Le dossier doit impérativement être déposé au plus tard le jour de l’audience et avant la déclaration d’appel (pour les appels civils)
En cas de dossier incomplet ou erroné le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être refusé.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a l’obligation de vous faire régulariser une convention d’honoraires afin de fixer le montant des honoraires complémentaires dus.
Les termes de cette condition seront vérifiés et visés par le Bâtonnier.
Protection juridique
Tout ou partie des honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par une assurance de protection juridique.
Ces assurances sont souvent souscrites en parallèle de vos assurances de carte bleue, assurance habitation, auto…
Vous devez vous rapprocher de vos assurances pour en savoir plus.
Chaque contrat d’assurance est propre et comporte des exclusions de garanties et des barêmes de prise en charge.
informations importantes
Sont compris dans toutes les tarifications forfaitaires :
- un rendez-vous physique
- les rendez-vous téléphoniques utiles à la défense du client
- les échanges de mails
- un compte-rendu après audience
Viennent en supplément de toute tarification forfaitaire ou horaire :
- les frais de déplacements au tarif en vigueur au moment du déplacement
- les frais postaux au tarif en vigueur au moment de l’envoi
- les frais de photocopies ou impressions: 0,20€ / page imprimée
- les droits fixes de plaidoirie de 13€
Restent à la charge exclusive du client sans aucune avance de frais de la part de l’avocat :
- les frais d’huissier
- les frais de greffe
- les amendes
- les droits fixes de procédure
- les timbres fiscaux
Il est rappelé que l’avocat est en droit de refuser d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, le montant des honoraires sera calculé au prorata des honoraires ci-dessus fixés.
Toute saisine de l’avocat moins de 48 heures avant l’audience entrainera automatiquement une majoration de 20% du tarif affiché.
“ Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
contact & informations
- 06.84.50.94.01
- megane.mironneau.avocat@gmail.com
- 1, impasse de la petite Villette - 4ème étage, porte 23 86000 Poitiers