Mégane MIRONNEAU
Avocat Poitiers
« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
Avocat Droit Pénal Poitiers
Qu’est-ce qu’une garde-à-vue et une audition libre ?
Une garde-à-vue est une mesure privative de liberté qui permet aux forces de l’ordre de vous maintenir à disposition dans les locaux durant une période initiale de 24 heures, renouvelable par tranche(s) de 24 heures successive(s) selon le type d’infraction.
Une mesure de garde-à-vue doit répondre à des conditions précises et légales.
Les droits du gardé-à-vue doivent être scrupuleusement respectés.
L’audition libre n’est pas une mesure de contrainte.
Durant cette mesure vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment.
Néanmoins, une nouvelle fois, des droits sont attachés à cette mesure.
L’avocat en garde-à-vue et en audition libre n’est obligatoire que pour les mineurs.
Cependant, il est toujours conseillé de se faire assister d’un avocat durant cette mesure afin de pouvoir préserver vos droits et de répondre à vos questions.
L’avocat saura vous aiguiller, vous conseiller mais également vous rassurer.
Qu’est-ce qu’une instruction ?
À l’issue de votre garde-à-vue des faits criminels sont retenus à votre encontre ou des faits délictuels graves, le Procureur saisira alors, par voie de réquisitions, le Juge d’instruction.
À l’issue de votre interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction vous serez placé soit sous le statut de témoin assisté, soit mis en examen.
La procédure d’instruction requiert que l’avocat choisi maîtrise parfaitement le sujet.
Il s’agit d’une procédure complexe qui nécessite de l’avocat une connaissance du droit, mais également de la réactivité.
Qu’est-ce qu’une audience pénale ?
La Cour d'Assises
Pour les crimes et les délits connexes, et après votre mise en examen, vous pourrez être renvoyé(e) devant une Cour d’assises ou une Cour criminelle départementale.
L’avocat est, dans les deux cas, obligatoire.
Le rôle de l’avocat est alors essentiel, crucial.
Ces dossiers se préparent sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années.
L’avocat doit avoir une connaissance parfait de votre dossier, de la procédure mais également de son client.
Audience classique
Lorsque la procédure pénale suit son cours classique, vous serez rendu destinataire d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel.
Cette convocation vous sera délivrée plusieurs mois à l’avance.
La réactivité est indispensable à la bonne préparation du dossier.
En effet, un avocat saisi bien en amont de l’audience vous recevra en rendez-vous, réunira toutes les pièces utiles à votre défense, vous conseillera et saura orienter la stratégie de défense.
Comparution immédiate
Lorsqu’il vous est reproché des délits et que les conditions légales sont respectées, le Procureur peut faire le choix de vous déférer à l’issue de votre garde-à-vue et de vous présenter devant le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.
Il s’agit d’une procédure extrêmement rapide, l ‘avocat est obligatoire.
Son rôle sera alors de vous conseiller, dans l’urgence.
L’avocat doit avoir une parfaite maîtrise de la procédure pénale afin d’être en capacité d’analyser, en urgence, les enjeux procéduraux du dossier et vous conseiller utilement.
L’avocat devra également vous conseiller sur l’opportunité de solliciter ou non un délai pour préparer votre défense.
Ce choix n’est pas à prendre à la légère et doit être fait avec discernement.
Procédures simplifiées
Pour les infractions les moins graves et reconnues, le Procureur peut faire le choix d’une procédure simplifiée.
Le rôle de l’avocat n’en est cependant pas plus simple.
Certaines procédures simplifiées requièrent obligatoirement l’assistance d’un avocat.
Un avocat saura vous conseiller sur les meilleures opportunités.
Vous êtes en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ?
À l’issue de votre garde-à-vue ou de votre mise en examen vous pouvez être placé(e) en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
L’enjeu est crucial pour le client et l’avocat en est conscient.
Ces débats devant le Juge des libertés et de la détention se préparent avec soins.
Souvent dans l’urgence, une nouvelle fois, l’avocat doit être rodé parfaitement à ce type de procédures.
Vous voulez faire aménager votre peine ?
Vous avez été condamné et vous envisagez un aménagement de peine ?
Cette procédure où l’avocat n’est pas obligatoire, impose cependant d’une part, une rigueur juridique non négligeable et d’autre part, un dossier complet.
L’avocat sera votre meilleur atout dans les procédures d’aménagement de peines et saura vous conseiller sur la mesure à demander.
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